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Le tour de passe-passe des députés sur la loi organique de la HAAC

par Justin AMOUSSOU 23 Mai 2014, 14:38 Bénin Démocratie Médias

Le tour de passe-passe des députés sur la loi organique de la HAAC

Presque tous veulent se faire du beurre sur le dos des acteurs des médias. Le ridicule, les mêmes reviendront à la charge pour traiter ces acteurs des médias de tous les noms d’oiseaux. Quel paradoxe ! Pour l’instant, personne ne s’imagine le temps de réflexion des députés pour initier une proposition de loi portant modification de la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) riche de 70 articles. Au bas mot, il faut au moins 5 ans de réflexion. Ce n’est pas une devinette, c’est bien la triste durée. Comment, dites-vous? Il y a d’abord une constance dans l’attitude des députés sur ce sujet.

C’est à la veille du renouvellement du mandant des conseillers de cette institution de régulation des médias que les belles idées de modification de la loi organique jaillissent à foison dans la tête des députés. Pourquoi? Ils sont les seuls à être dans le secret des dieux. La première tentative de modification de cette loi remonte à janvier 2009, période de fin de mandat de la troisième mandature. L’initiative de la modification était prise par la minorité parlementaire d’alors pudiquement appelé G et F. Selon les 25 députés initiateurs, la proposition de loi vise à permettre à la HAAC d’exercer la plénitude de ses prérogatives constitutionnelles et de bien remplir sa mission. Les dispositions visées dans la modification concernent les articles 11, 16, 18 et 35.

Malheureusement, les parlementaires n’ont pas pu examiner le contenu de cette proposition de loi faute de consensus. Le nouvel article 35 avait été le véritable point d’achoppement. Les députés de la Renaissance du Bénin (RB) ajoutés à la majorité présidentielle avaient réussi à faire rejeter la proposition de loi par un vote de 47 voix CONTRE et de 35 voix POUR lors de la plénière du jeudi 22 janvier 2009. La RB avait ainsi contribué à faire foirer le dossier. Depuis lors rien. Il faut attendre 5 ans, soit en 2014, pour que l’ancien député de la RB, Epiphane QUENUM, revêtu de la peau d’ange de délivrance des médias, revienne à la charge. Son initiative sur la modification de cette loi organique n’a pas fait florès. Puisqu’en proposant à l’article 16 qu’il faut passer de 9 membres à 11 membres, il n’a pas indiqué les ressources supplémentaires qu’implique cette nouvelle option. Là-dessus, le président Boni YAYI a envoyé une demande motivée pour l’irrecevabilité de la proposition de loi. Dans ce vacarme, le député Eric HOUNDETE prend le relais et fait aussi une nouvelle proposition de loi qui reprend presque dans l’intégralité le contenu de la proposition de loi du député QUENUM. Cette proposition a été appelée le jeudi 8 mai et affectée à la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée Nationale pour étude.

Le souhait de tous les acteurs des médias et particulièrement des futurs Conseillers à la HAAC est de voir cette loi organique modifier. Et si cela n’aboutit pas cette année faute de consensus, la conscience des acteurs des médias ne devrait pas vaciller sur la prochaine transe autour de la modification de la loi organique au parlement. A coup sûr, ce serait en 2019 quand la cinquième mandature serait en train de finir son mandat. Périodicité 5 ans de réflexion oblige. Or, en fin de mandat, tous les esprits des politiques sont surchargés autour de petits calculs. Ce n’est pas exagéré de dire que les députés asphyxient les médias et ils se font passer pour les avocats de sa défense. L’hésitation tue l’action, dit-on.

LES MODIFICATIONS PROPOSEES EN 2009

Article 16 ancien: La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée de neuf membres désignés à raison de :

- trois (3) par le bureau de l’Assemblée National

- trois (3) par le Président de la République

- trois (3) par les journalistes professionnels et les techniciens des communications et des télécommunications.

Article 16 nouveau : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée de 09 membres désignés à raison de :

• Par le Président de la République : 01 personnalité ou 01 juriste ou 01 communicateur.

• Par l’Assemblée Nationale : 05 élus par les députés dont : 02 juristes, 01 personnalité, et 02 communicateurs.

• Par les professionnels de l’audiovisuel et de la communication : 02 journalistes professionnels dont l’un de l’audiovisuel et l’autre de la presse écrite, et 01 technicien des télécommunications...

Article 18 ancien: La durée des fonctions des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est de cinq (5) ans. Le mandat n’est ni révocable, ni renouvelable.

Article 18 nouveau : La durée de fonction des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est de 5 ans. Le mandat n’est pas révocable, il est renouvelable une seule fois.

Article 35 ancien : Une convention d’installation et d’exploitation de radiodiffusion et de télévision est passée entre la personne privée qui en fait la demande et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication agissant au nom de l’Etat.

Les autorisations d’usage de fréquence pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre ou par satellite sont délivrées aux personnes privées par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication conformément aux dispositions de la convention et sur la base d’un rapport technique présenté par le Ministre chargé des communications.

Article 35 nouveau : Une convention d’installation et d’exploitation de radiodiffusion et de télévision est passée entre la personne privée dont la demande a été agréée par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), agissant au nom de l’Etat.

Les autorisations d'usage de fréquences pour la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par tout autre moyen technique sont délivrées aux personnes privées par la HAAC conformément aux dispositions de la convention.

En vue de délivrer de nouvelles autorisations d’usage de fréquences aux personnes dont elle a agréé les demandes, la HAAC établit une carte faisant ressortir les fréquences occupées et celles dont elle se propose d’autoriser l’usage. Elle soumet ce tableau à l’avis technique consultatif du Ministre en charge de la Communication.

Le délai de réponse à l’avis sollicité ne peut excéder 45 jours après la saisine du Ministre en charge de la communication par la HAAC. Passé ce délai, la HAAC statue valablement.

La modification de la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) est appelée de tous les vœux.

La modification de la loi organique N°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) est appelée de tous les vœux.

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